Divorce, séparation ou dissolution de partenariat enregistré en Suisse : le guide pratique (Genève & Lausanne)

Mettre fin à une relation est une étape exigeante, à la fois sur le plan émotionnel, organisationnel et financier. En Suisse, le cadre légal du divorce et de la séparation vise à apporter de la clarté : le juge ne cherche plus « qui a tort », mais organise l’avenir (enfants, logement, finances) et valide les accords lorsqu’ils protègent les intérêts de chacun.

Pour avancer avec méthode, beaucoup de personnes choisissent d’être accompagnées dès le départ.PBM Avocats (Genève et Lausanne) réunit 18 avocats dont 5 spécialistes en droit de la famille et propose un accompagnement personnalisé en cas de divorce, séparation ou dissolution de partenariat enregistré, avec rendez-vous rapides (souvent sous 24 h), une première consultation de 60 minutes à CHF 220, la possibilité de forfait et des consultations en présentiel ou par visioconférence.

Pourquoi se faire accompagner tôt : des décisions qui structurent toute la suite

Dans une procédure de divorce ou de séparation, certaines décisions prises « au début » ont des effets durables : organisation de la garde, contributions d’entretien, choix de la procédure, stratégie de négociation, calendrier, et parfois mesures urgentes. Un accompagnement juridique bien mené permet généralement de :

• Clarifier vos options (divorce, séparation, démarches amiables, requête conjointe ou unilatérale) ;
• Anticiper les enjeux financiers (régime matrimonial, logement, partage de la prévoyance professionnelle) ;
• Protéger les enfants en structurant une organisation stable et réaliste ;
• Réduire l’incertitude en préparant les documents et en cadrant les attentes ;
• Gagner du temps grâce à une feuille de route et des priorités claires.

Une première consultation est souvent l’occasion de transformer une situation floue en plan concret : ce qui est urgent, ce qui est négociable, et ce qui doit être documenté.

PBM Avocats à Genève et Lausanne : un accompagnement pensé pour avancer sereinement

Une équipe structurée et disponible

PBM Avocats est une Étude inscrite au barreau, implantée au cœur de Genève et de Lausanne. Avec 18 avocats, dont un pôle droit de la famille composé de 5 spécialistes, l’objectif est d’apporter une réponse rapide et un suivi solide, du premier échange jusqu’à l’issue de la procédure.

Des rendez-vous rapides et des modalités flexibles

Quand l’urgence est réelle (tensions au domicile, besoin de mesures provisoires, incertitude financière), le délai compte. PBM Avocats peut proposer un rendez-vous souvent sous 24 h (parfois dans la journée selon les circonstances). Les consultations sont possibles :

• en présentiel;
• ou par visioconférence, pratique si vous avez des contraintes de déplacement, un agenda chargé, ou si la situation nécessite de la discrétion.

Une tarification claire dès le départ

La première consultation dure 60 minutes et est facturée CHF 220. Ensuite, une tarification transparente peut être proposée, avec la possibilité de fixer un montant forfaitaire pour l’ensemble de votre divorce, séparation ou dissolution de partenariat enregistré, selon la complexité du dossier et le niveau de conflictualité.

Une approche personnalisée (pas de documents « types »)

Chaque histoire familiale est différente : enfants, biens, logement, revenus, dimension internationale, indépendants, etc. L’approche décrite par l’Étude est centrée sur l’accompagnement : analyse de votre situation, stratégie, préparation des pièces, échanges et négociation, puis représentation dans la procédure si nécessaire. L’idée est d’obtenir une solution adaptée, plutôt qu’un modèle standard.

Un atout pratique : une communication multilingue

Dans un canton international comme Genève (et dans une région aussi mobile que l’arc lémanique), la langue peut être un vrai facteur de confort et de précision. L’Étude indique travailler en 6 langues: français, anglais, italien, allemand, espagnol et albanais.

Le divorce en droit suisse : l’essentiel à connaître (procédures et logique générale)

Le droit suisse distingue plusieurs voies pour divorcer, principalement selon le degré d’accord entre les époux. Point important : la Suisse a supprimé la notion de divorce pour faute. Le juge ne cherche pas à désigner un « responsable » de la rupture ; il se concentre sur l’organisation des conséquences du divorce et sur l’intérêt des enfants.

Les principales procédures de divorce : comparaison rapide

Requête conjointe avec accord complet : la logique « convention + validation »

Quand les époux s’entendent, ils déposent une requête commune accompagnée d’une convention de divorce. Cette convention règle notamment :

• la liquidation du régime matrimonial;
• le partage de la prévoyance professionnelle (2e pilier) ;
• la situation du logement;
• si des enfants sont concernés : autorité parentale, garde, droit de visite, contributions d’entretien.

Le juge entend généralement les époux et s’assure que l’accord est librement consenti. En présence d’enfants, il vérifie aussi que les dispositions respectent leur intérêt.

Requête conjointe avec accord partiel : sécuriser l’accord, arbitrer le reste

Si vous êtes d’accord sur le principe de divorcer, mais pas sur certaines conséquences (par exemple la garde alternée, le montant d’une pension, ou le sort du logement), une requête conjointe avec accord partiel peut être pertinente. Elle permet :

• de figer les points déjà tranchés ;
• de laisser au juge le soin de décider sur les points litigieux, après tentative de conciliation.

Requête unilatérale : après 2 ans de séparation, ou en cas d’intolérabilité

Lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer, l’autre peut, en principe, déposer une requête unilatérale :

• après 2 ans de séparation effective;
• ou immédiatement si la poursuite du mariage est devenue insupportable pour des motifs sérieux (souvent appelé « intolérabilité »).

Dans ce cadre, le juge statue sur les conséquences du divorce. L’enjeu pratique est alors de présenter un dossier clair, documenté et cohérent, notamment sur le plan financier et pour l’organisation des enfants.

La fin de la notion de faute : un divorce plus orienté solutions

En Suisse, la disparition du divorce pour faute change profondément l’approche : la procédure n’est pas un procès moral. En pratique, cela encourage une dynamique plus constructive, centrée sur :

• la stabilité des enfants ;
• la faisabilité économique ;
• la mise en place d’accords applicables et durables.

C’est aussi une bonne nouvelle pour les personnes qui souhaitent avancer sans exposer leur vie privée au-delà de ce qui est nécessaire.

Les effets du divorce : ce qui change concrètement (personnel, patrimonial, parental)

Effets personnels : nom et organisation de vie

Le divorce entraîne notamment des conséquences personnelles classiques, comme la possibilité de reprendre son nom de célibataire (selon les règles applicables) et la liberté de fixer son domicile. Au-delà des principes, l’essentiel est surtout pratique : mettre en place une organisation cohérente au quotidien, en particulier quand il y a des enfants.

Effets patrimoniaux : régime matrimonial, logement, prévoyance

1) Liquidation du régime matrimonial

La liquidation dépend du régime matrimonial (souvent participation aux acquêts comme régime légal, parfois séparation de biens ou communauté de biens). En termes simples, il s’agit de répartir ce qui doit l’être selon les règles, en distinguant ce qui appartient à chacun et ce qui entre dans le partage.

Un accompagnement juridique peut être particulièrement utile si vous avez :

• un bien immobilier (achat avant ou pendant le mariage) ;
• des investissements, titres, ou une épargne significative ;
• une activité d’indépendant ;
• des biens à l’étranger ou des éléments difficiles à évaluer.

2) Partage de la prévoyance professionnelle (2e pilier)

En principe, les avoirs du 2e pilier acquis pendant le mariage sont partagés par moitié. Ce point est souvent sous-estimé, alors qu’il touche directement à la sécurité financière à long terme. Bien cadrer ce partage permet de réduire les surprises et d’anticiper l’impact sur la retraite.

3) Attribution du logement familial

Le logement est souvent au centre des préoccupations, surtout lorsqu’il faut préserver la stabilité des enfants. Selon les circonstances, des solutions peuvent être discutées : maintien temporaire, reprise du bail, rachat de parts, organisation transitoire. L’objectif est d’obtenir un arrangement réaliste et finançable.

Enfants : autorité parentale, garde, droit de visite et pensions

Quand il y a des enfants, le droit suisse met l’accent sur leur intérêt et sur une organisation concrète. Un bon accord est souvent celui qui est simple, exécutable et stable, tout en restant suffisamment souple pour évoluer.

Autorité parentale : conjointe par principe depuis 2014

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle en Suisse. Cela signifie que les décisions importantes (école, santé, choix essentiels) sont en principe prises ensemble. Une autorité parentale exclusive n’est envisagée qu’exceptionnellement, lorsque des conditions strictes sont réunies (conflit grave, incapacité durable de communiquer, impact négatif sur l’enfant, et amélioration attendue).

Garde : alternée ou exclusive, selon l’intérêt de l’enfant

La garde peut être :

• alternée (partage du temps de prise en charge sur des périodes proches de l’égalité) ;
• ou exclusive (un parent assume la garde principale, l’autre dispose d’un droit de visite).

Le juge examine la compatibilité de l’organisation avec le bien de l’enfant, en tenant compte notamment de la capacité des parents à coopérer, de la proximité géographique, de la stabilité, de la disponibilité réelle, de l’âge de l’enfant et de sa situation sociale (école, fratrie, activités).

Droit de visite : préserver le lien et sécuriser le planning

Le droit de visite vise à maintenir des relations régulières avec le parent qui n’a pas la garde principale (ou à organiser les périodes dans une garde alternée). Une bonne organisation est souvent très concrète :

• jours et heures ;
• transferts et lieux de passage ;
• vacances et jours fériés ;
• communication à distance (appels, messages) ;
• règles simples en cas d’imprévu.

Plus c’est clair, plus cela réduit les tensions et les malentendus.

Pensions alimentaires : contributions pour les enfants et, parfois, pour l’ex-époux

Deux grands volets peuvent exister :

• la contribution d’entretien pour les enfants;
• la contribution d’entretien entre ex-époux (selon la situation et les critères retenus).

La fixation dépend notamment des revenus, de la capacité de gain, des charges, de l’organisation de la prise en charge des enfants et du niveau de vie. Le point clé, pour des accords durables, est la cohérence financière: un montant doit être à la fois protecteur et réaliste, pour éviter les impayés et les procédures ultérieures.

La séparation en Suisse : les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)

Vous n’êtes pas obligé de divorcer immédiatement pour organiser une vie séparée. En droit suisse, la séparation se structure souvent via les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC). Elles permettent d’établir un cadre lorsque les époux vivent séparés mais restent mariés.

À quoi servent les MPUC ?

Les MPUC servent à régler rapidement des points essentiels, par exemple :

• qui reste dans le logement ;
• comment les enfants sont pris en charge (garde, droit de visite) ;
• quelles contributions financières sont dues (pour le conjoint et/ou les enfants) ;
• mesures liées aux biens, selon les besoins (par exemple séparation de biens dans certains cas).

En pratique, c’est un outil très utile pour stabiliser la situation, protéger le quotidien et limiter les conflits, surtout dans une phase où tout change.

Une démarche souvent décisive pour la suite

Les décisions prises au stade des MPUC influencent souvent la dynamique du dossier : elles posent une organisation qui peut durer, et elles fixent parfois un équilibre financier. D’où l’intérêt de préparer sérieusement votre demande (budget, documents, proposition parentale réaliste).

Le rôle du juge : contrôle, conciliation et intérêt de l’enfant

Le juge n’est pas seulement un arbitre final : il a un rôle actif, notamment pour :

• vérifier qu’une convention est conforme à la loi et à l’intérêt des enfants ;
• tenter une conciliation lorsqu’un accord est partiel ;
• statuer sur les points litigieux ;
• apprécier les critères concrets (organisation parentale, contributions d’entretien), avec une marge d’appréciation.

Un dossier bien préparé aide le juge à comprendre rapidement la situation, ce qui peut contribuer à une décision plus lisible et à une procédure plus fluide.

Aspects financiers : ce qu’il faut préparer pour décider vite et bien

Les sujets financiers ne sont pas qu’un « volet comptable ». Ils déterminent ce qui est possible (logement, garde, budgets séparés) et influencent la stabilité future. Pour avancer efficacement, il est utile de réunir tôt :

• fiches de salaire, attestations de revenus, ou comptes d’indépendant ;
• déclarations fiscales et/ou taxations disponibles ;
• relevés de comptes, épargne, titres ;
• informations sur le 2e pilier ;
• bail, charges, assurances ;
• budget des enfants (garde, parascolaire, santé, activités).

Plus la photographie financière est claire, plus les options de négociation sont solides, et plus il est simple de viser un accord durable.

Alternatives amiables : médiation et droit collaboratif (quand l’objectif est un accord solide)

Beaucoup de couples souhaitent éviter l’escalade et se concentrer sur une solution constructive. Lorsque la situation s’y prête, les démarches amiables peuvent offrir un excellent rapport efficacité / sérénité :

Médiation familiale

La médiation vise à aider les parties à construire elles-mêmes un accord, avec l’appui d’un tiers neutre. Les bénéfices recherchés sont souvent :

• une meilleure communication (utile surtout quand il y a des enfants) ;
• des solutions sur mesure ;
• une réduction des délais et du stress ;
• un cadre qui facilite l’exécution de l’accord dans la durée.

Droit collaboratif

Le droit collaboratif repose sur une logique de transparence et de coopération, où chacun est accompagné par son avocat, avec l’objectif de trouver une issue négociée. Cela peut être particulièrement pertinent lorsqu’il y a des enjeux financiers significatifs, tout en gardant une volonté d’accord.

Exemples de situations (cas typiques) où un accompagnement fait la différence

Sans promettre un résultat identique d’un dossier à l’autre, voici des situations fréquentes où une stratégie et une préparation solides permettent souvent d’avancer plus vite et plus sereinement :

1) Vous hésitez entre séparation et divorce

Une consultation permet d’évaluer l’intérêt des MPUC pour stabiliser la situation immédiatement, tout en gardant la possibilité d’un divorce ultérieur lorsque le timing est plus favorable.

2) Vous voulez une garde alternée mais craignez un blocage

Construire un planning réaliste, documenter la logistique (école, trajets, disponibilité), et proposer des règles simples aide à rendre la demande crédible et centrée sur l’enfant.

3) Vous redoutez l’impact du partage du 2e pilier

Le partage de la prévoyance professionnelle peut être déterminant. Le fait d’identifier tôt les montants concernés et de les intégrer à la stratégie financière globale évite les mauvaises surprises.

4) Vous cherchez une solution rapide et lisible

Lorsque l’accord est possible, la requête conjointe avec accord complet, bien préparée, permet souvent de gagner en clarté et en stabilité, avec une procédure plus prévisible.

Bien préparer la première consultation (60 minutes) : pour en tirer un maximum de valeur

Une première consultation de 60 minutes est particulièrement utile quand vous arrivez avec un minimum d’éléments. Vous pouvez, par exemple, préparer :

• une chronologie simple (mariage, enfants, séparation de fait, événements importants) ;
• vos objectifs prioritaires (enfants, logement, budget, rapidité, discrétion) ;
• vos questions (procédure, délais, coûts, documents, options amiables) ;
• quelques documents clés si disponibles (revenus, bail, 2e pilier, budget).

L’objectif est de ressortir avec une vision claire : la meilleure procédure pour votre situation, les prochaines étapes, et une estimation de la structure de coûts (avec, lorsque pertinent, l’option d’un forfait).

À retenir : un cadre légal clair, et des solutions concrètes pour tourner la page

Le droit suisse du divorce est conçu pour organiser l’avenir : il offre plusieurs procédures selon le degré d’accord, encadre les questions financières (régime matrimonial, 2e pilier) et place l’intérêt de l’enfant au centre (autorité parentale conjointe, garde, droit de visite, contributions d’entretien). Avec une stratégie adaptée, il est souvent possible de réduire l’incertitude et de construire un cadre stable.

Si vous recherchez un accompagnement à Genève ou Lausanne, (voir divorce-geneve.ch) PBM Avocats met en avant une approche personnalisée, une disponibilité rapide (souvent sous 24 h), une première consultation structurée (60 minutes à CHF 220), des échanges possibles en présentiel ou en visioconférence, et une tarification pouvant inclure un forfait selon le dossier.

Dans une période de transition, disposer d’un cadre clair est un vrai levier : pour protéger vos intérêts, préserver l’équilibre familial et avancer vers une nouvelle organisation de vie avec davantage de sérénité.